Saisi par l’Association de soutien pour l’exercice des responsabilités départementales et locales ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Référence aux chiffres de population
Redécoupage cantonal
Référence aux chiffres de population
Publié le 31/07/2014 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
