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Finances

La réforme de la TP n’a pas pénalisé les collectivités locales en 1999

Publié le 14/10/1999 • Par La Rédaction • dans : France

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Les finances locales ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle. Telle est la conclusion du rapport du gouvernement sur la première année d’application de la réforme de la TP, remis au Parlement le 12 octobre. Bercy étaye ses affirmations sur un triple constat. Premièrement, le dispositif de compensation retenu par l’Etat n’a pas pénalisé les collectivités. Le manque à gagner pour l’ensemble des collectivités est estimé « à moins de 60 millions de francs ». Deuxièmement, le calcul de la compensation a abouti à un « dégel » des taux d’imposition appliqués aux rémunérations en cause dès lors que celles-ci étaient jusqu’à présent compensées au taux de 1986, s’agissant de la réduction pour embauche et investissement, et au taux de 1994 ou de 1996 s’agissant des exonérations compensées. Enfin, les collectivités ont bénéficié en 1999 « d’un complément de bases directement imposées à leur profit du fait de la suppression en deux ans de la REI ». En 1999, Bercy chiffre le produit supplémentaire ainsi perçu par les collectivités à « 1,7 milliards de francs ».

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