Se rappeler de l’ancienne valeur du silence
« Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » (art. R.421-2 du code de justice administrative).
Le principe est bien ancré dans le paysage du contentieux administratif français, au point d’être devenu banal. Le silence de l’administration opposé à une demande d’un administré n’a pourtant pas toujours été la traduction d’un refus. Le silence de l’administration a longtemps été synonyme de… silence.
La conséquence était fâcheuse, l’administré portant réclamation se trouvait alors tout simplement privé d’accès au juge, celui-ci étant effet conditionné par l’intervention d’une ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
