De nombreuses perturbations résultent des travaux exécutés sur les voies publiques. Les chantiers, même s’ils sont conduits avec un maximum de précaution, peuvent causer des préjudices aux riverains, notamment aux activités commerciales ou artisanales, voire aux professions libérales. D’importantes pertes de chiffres d’affaires peuvent être constatées, mais elles sont susceptibles d’être compensées.
1. L’attribution d’une indemnité
La responsabilité de la collectivité à l’initiative des travaux est, bien entendu, engagée. Les riverains victimes de ce type de dommages peuvent intenter une action devant le tribunal administratif en vue d’obtenir une indemnité. Toutefois, par le biais d’une procédure spécifique mise en place par les ...
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