La loi relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales est parue au J.O.du 29 décembre. Cette prise en compte sera lissée sur trois ans, à la hausse comme à la baisse. Les communes en croissance bénéficieront en 2000 d’une augmentation de leur dotation égale au tiers de leur taux de hausse démographique, puis au 2/3 de cette augmentation en 2001, le taux de droit commun (50 %) étant atteint en 2002. Les communes perdant de la population verront également leurs dotations subir un ajustement sur 3 années. Cependant, la plus importante des dotations, la dotation forfaitaire, sera gelée pendant 3 ans à son niveau 1999.
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