Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2000, un rapport sur les modalités de réforme des fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDTP). Lors du vote de la loi de finances rectificative pour 1999, les députés ont demandé au gouvernement d’explorer plusieurs pistes en la matière : porter à 60 % la part de ressources des fonds consacrée aux communes et EPCI défavorisés, harmoniser les règles de reversement pour les EPCI créés avant et après 1992, étendre l’écrêtement à la totalité des bases des communes et des EPCI, favoriser une péréquation dépassant le strict cadre départemental.
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