Election des délégués communautaires au suffrage universel direct, réforme du mode d’élection des conseillers généraux, renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités
Pierre Mauroy, président de la Commission pour l’avenir de la décentralisation, a présenté, le 3 mai, un bilan d’étape des travaux de cette instance. Les propositions d’étape de la Commission sont les suivantes:
– Territoires: pas de redécoupage de la carte administrative.
– Intercommunalité: Pierre Mauroy a estimé nécessaire de renforcer le lien entre les EPCI (communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines) et les citoyens. La commission devrait ainsi proposer l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre.
– Election des conseillers généraux: la Commission considère que le cadre cantonal est désormais dépassé, eu égard au développement de l’intercommunalité, notamment en milieu urbain. Deux modes de scrutin pourraient être proposés: soit un scrutin de liste départemental, soit la mise en place de circonscription dépassant les limites actuelles des cantons.
– Finance et fiscalité locales: la Commission devrait proposer le schéma suivant: la taxe d’habitation et la taxe foncière aux communes ; la taxe professionnelle aux EPCI à fiscalité propre; les droits d’enregistrement, la vignette et la part départementale de la TH aux conseils généraux; la vignette et la carte grise aux conseils régionaux. Pour les départements et les régions, la Commission souhaite également que ces collectivités puisse prélever, en tant que de besoin et dans une limite fixée par le législateur, une fraction des recettes fiscales de l’Etat.
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