Un décret devrait être publié avant la fin du mois pour donner un cadre juridique à l’exonération de TVA en restauration scolaire, universitaire et hospitalière. Ce décret est rendu nécessaire par un arrêt du Conseil d’Etat, qui, le 27 mars dernier, avait déclaré illégales les dispositions de 1942 et 1943 exonérant de TVA les « cantines d’administration » et les « cantines d’entreprise », dispositions étendues jusqu’à présent aux services de restauration des municipalités et des hôpitaux. Pour ce qui est des prestations des sociétés de restauration privées, Florence Parly avait également indiqué aux députés que le taux de TVA réduit qui leur est appliqué « ne serait pas remis en cause ». Les restaurants municipaux servant des repas aux agents devraient être désormais assimilés aux restaurants d’entreprise, auxquels Bercy compte également appliquer le taux de TVA réduit (5,5%). Les prestations destinées aux personnes âgées (restauration dans les foyers ou portage de repas à domicile), qui font directement partie de l’action sociale des collectivités, devraient, elles-aussi, relever du taux réduit.
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