Rejetant toute idée de contrôle a priori des actes des collectivités locales, « qui serait une nouvelle forme de tutelle », la commission Mauroy propose toute une série de moyens pour permettre aux collectivités – et aux élus – de se préserver des erreurs juridiques et de leurs conséquences. Cela va de la possibilité donnée aux structures intercommunales d’assurer le conseil et l’assistance juridiques de leurs membres, à une possibilité plus large de recours aux inspections générales de l’Etat (que le rapport propose d’ouvrir aux administrateurs territoriaux), aux avis du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes. La commission évoque aussi la possibilité de délégations plus larges aux fonctionnaires territoriaux dans le cadre des procédures de marchés publics. Dans les rapports avec les autorités de contrôle, elle soutient le renforcement des moyens du préfet, accompagné d’une réduction des actes soumis au contrôle de légalité. S’agissant des observations des chambres régionales des comptes, elle propose l’instauration d’un droit de réponse des élus.
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