Au lendemain de la remise du rapport Mauroy sur l’avenir de la décentralisation au Premier ministre, Christian Poncelet, le président du Sénat, présente de son côté une propositions de loi constitutionnelle qui vise à « tracer, dans la Constitution, une ligne jaune que les gouvernements ne doivent pas franchir » pour préserver l’autonomie fiscale des collectivités. Concrètement, elle envisage d’inscrire dans la loi fondamentale le principe de prépondérance du produit des recettes fiscale propres au sein des ressources de chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Le total du produit des « quatre vieilles » et du produit des redevances pour services rendus, ne pourra représenter moins de 51 % du total de leurs ressources. Elle veut aussi conférer une valeur constitutionnelle au principe de la compensation intégrale et concomitante du coût des compétences ou des charges transférées aux collectivités locales. Enfin, elle propose que les textes relatifs à l’administration des collectivités locales soient votés en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
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