« A l’initiative des collectivités territoriales, leur organisation, leurs compétences ou leurs ressources peuvent faire l’objet d’une expérimentation dans des conditions définies par la loi, en vue d’une généralisation (
) ». La proposition de loi constitutionnelle de Pierre Méhaignerie, comportant un article unique a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2001. Les partisans de cette réforme constitutionnelle ont expliqué à cette occasion que les collectivités locales avaient déjà par le passé eu le soin d’expérimenter des mesures dans différents domaines : prestation spécifique dépendance, complément local de ressource qui a préfiguré le RMI, loi d’orientation pour l’outre-mer instituant un congrès des élus départementaux et régionaux, etc. Pour sa part le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 juillet 1993, avait assorti ce droit à l’expérimentation de conditions : limitation dans le temps, la nature et la portée de l’expérimentation ; définition des conditions et procédures ; évaluation.
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