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Décentralisation

Bilan charnière pour la CADA

Publié le 02/07/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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22 % d’augmentation des demandes d’avis suite à un refus de communication de l’Administration : c’est la croissance d’activité qu’a enregistrée la Commission d’accès aux documents administratifs entre 1998 et 2000. Un chiffre qui illustre, selon le 10ème rapport d’activité de la CADA, la méconnaissance des textes par les administrations, et leur inertie notamment par manque de personnel. Le rapport dresse le premier bilan jurisprudentiel de la Commission suite à l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui lui donne compétence concernant de nouveaux documents, comme les archives publiques. Un motif de satisfaction enfin pour la CADA, les demandes de conseils des autorités administratives sont en hausse, et seuls 8,5 de ses avis n’ont pas été suivis en 2000, contre 11 % en 1999. Preuve de son enracinement dans les institutions administratives françaises, 23 ans après sa création.
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