Après un accord intervenu en commission mixte paritaire le 14 novembre, le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) a été définitivement adopté le 13 décembre par l’Assemblée nationale. Très attendu par les magistrats financiers, dont il revalorise le statut, ce texte avait fait l’objet d’amendements sénatoriaux très vivement critiqués par ces magistrats qui y voyaient une tentative de restreindre considérablement leurs pouvoirs. Finalement, députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur un texte qui rassure les élus locaux sans entamer les capacités d’action des chambres. Ainsi, les sénateurs ont renoncé à l’idée d’appel des rapports d’observations (précédemment lettres d’observations) des CRC, en échange d’une possibilité de demandes de rectification. L’action en déclaration de gestion de fait sera désormais prescrite au bout de dix ans. Surtout, cette déclaration n’entraînera plus automatiquement l’inéligibilité de l’élus qui en fait l’objet, mais simplement la suspension de la qualité d’ordonnateur jusqu’au quitus. Les réponses des intéressés au rapport d’observations devront être jointes à celui-ci. Enfin, ces rapports ne pourront être rendus publics à compter du premier jour du troisième mois auquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité.
MCM
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