Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles – mineurs – de la loi de finances 2002 intéressant les collectivités locales. Considérant « qu’ils sont étrangers au domaine des lois de finances », les magistrats de la haute juridiction ont déclaré contraires à la constitution les articles 97, 98 et 99 du budget 2002, relatifs à la taxe de séjour. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, le Conseil a censuré les articles 39, 40, 41 et 47 de la loi de finances rectificative 2001, respectivement relatifs à la date d’effet de l’arrêté préfectoral étendant le périmètre d’une communauté urbaine (article 39) ou d’agglomération (article 40), à la modification des modalités de calcul de l’attribution de compensation versée à leurs communes membres par les EPCI à fiscalité propre (article 41), et, enfin, à la possibilité offerte aux conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille, de donner délégation aux conseils d’arrondissement pour la passation et l’exécution de certains marchés (article 47).
Décision n°2001-456 DC et 2001-457 DC du 27 décembre 2001
J.P.
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