La Fédération des SEM conteste le recours que la Commission européenne vient de déposer contre les modalités d’octroi de la convention publique d’aménagement prévues par la loi SRU. La loi du 13 décembre 2000 permet en effet aux collectivités locales de confier à la SEM ou à l’établissement public de leur choix la mise en œuvre d’un projet d’aménagement. Estimant que la Commission européenne ne connaissait pas les arcanes de l’aménagement urbain en France, la FNSEM entend protester contre cette méconnaissance et engage les collectivités à signer une pétition sur le thème : « l’aménagement urbain ne peut être soumis aux seules lois du marché ». Comme le souligne cette fédération, « confier un aménagement suppose un lien de confiance et de subordination de l’organisme à la collectivité, afin que celle-ci garde la totale maîtrise d’une opération dont les objectifs sont éloignés des notions de rentabilité et de profit ». En conséquence, elle invite tous les partenaires de l’aménagement, les associations d’élus, les opérateurs et les pouvoirs à signer ce texte.
Claudine Farrugia-Tayar
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