Dans le prolongement d’une première rencontre avec les SEM lors du 35ème congrès de la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM), réuni à Grenoble le 4 octobre 2001, l’Union des Professionnels du Pôle Funéraire Public (UPPFP) vient de transmettre à la DGCL une motion concernant le statut des chambres funéraires et ses dysfonctionnements induits par la loi Sueur de 1993. Cette motion, cosignée par 12 opérateurs funéraires publics, dénonce notamment « le caractère hybride du régime juridique des chambres funéraires » et demande une clarification de leur statut « soit en les classant comme un service public communal exclusif, à l’instar des crématoriums, soit en les maintenant dans le service extérieur des pompes funèbres, mais en laissant alors s’exercer la concurrence instaurée par la loi, comme pour les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres ». Par ailleurs, l’UPPFP et la FNSEM viennent d’adresser un mémoire à la DGCL en faveur d’une territorialité d’intervention égalitaire entre entreprises publiques et privées.
Hervé Jouanneau
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