Le projet de loi constitutionnel est encore en cours d’examen au Conseil d’Etat, avant son adoption en conseil des ministres le 16 octobre prochain. En dehors du volet outre-mer, quatre articles de la Constitution seraient retouchés : l’article 1 pour indiquer que l’organisation de la République » est décentralisée « , l’article 37 pour introduire la notion d’expérimentations à la loi et aux règlements, l’article 39 pour préciser que les textes de loi qui auront » pour principal objet la libre administration des collectivités locales » seront soumis en premier lieu au Sénat, enfin, l’article 72 sur les collectivités locales. Dans la rédaction proposée par le gouvernement, cet article comporterait pas mois de 45 lignes. Sans doute un record. Y figurerait notamment la notion de » chef de file « , un » droit de pétition » pour permettre à des électeurs d’imposer l’examen d’un sujet à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, le droit au référendum local, le principe d’autonomie fiscal et la nécessité de » dispositifs de péréquation » pour corriger les inégalité entre collectivités. Certains conseillers d’Etat trouveraient le texte gouvernemental » trop long » et parfois » mal écrit « .
F.V.
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