La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne l’instruction budgétaire et comptable M. 4 réformée applicable aux services publics industriels et commerciaux. L’arrêté du 27 août 2002 relatif à l’approbation de plans comptables applicables au secteur public local a modifié ce texte dans un souci d’harmonisation avec l’instruction M. 14 et en concertation avec un groupe de travail réuni dans le cadre du Comité des Finances Locales. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et fera l’objet d’une publication au Journal officiel.
Jacques Paquier
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