Le congé de fin d’activité sera supprimé

Le ministère de la Fonction publique a l’intention de supprimer le congé de fin d’activité (CFA), dispositif permettant aux fonctionnaires d’anticiper leur départ à la retraite tout en assurant de nouveaux recrutements pour les postes libérés. Jean-paul Delevoye a ainsi proposé que les seuls bénéficiaires du CFA au-delà du 31 décembre 2002 soient :
-les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 172 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, et de 15 années de services publics effectifs
-les agents nés avant le 31 décembre 1946, s’ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de 15 ans de services publics effectifs
-les agents nés avant le 31 décembre 1944, s’ils cumulent 150 trimestres de cotisations et 25 ans de services publics effectifs.
Le ministère estime que le CFA, qui avait été reconduit en 2001 et 2002 par le précédent gouvernement, « n’est plus compatible avec les perspectives démographiques dans la fonction publique » et que c’est un système « coûteux ». Les nouvelles dispositions doivent encore recueillir l’aval de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2003.
Emmanuelle Piriot
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