Prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, l’ordonnance précise la définition des logements concernés, redéfinit le bail associé à ce régime, et clarifie les modalités de création par les organismes HLM de filiales dédiées.
Jusqu’au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l’habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation.
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