Envisager l’éventualité d’une reprise en régie
Qu’elle soit subie (faillite du cocontractant, par exemple) ou volontaire et qu’elle intervienne au terme (résiliation) ou avant le terme initialement prévu d’un contrat de délégation de service public (DSP), l’éventualité d’une reprise en régie d’un service public mérite d’être anticipée. Et ce, dès la conclusion du contrat par lequel la collectivité confie la gestion d’un service public à un tiers. Car le changement de mode de gestion doit, alors même qu’il impose le règlement de diverses questions tenant notamment au sort des biens et des contrats, intervenir dans le respect du principe de continuité du service public.
En ce sens, il est conseillé que la répartition des biens ...
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Gazette des Communes
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