Un mois après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 6 mars, le projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages. Le texte instaure, pour les installations à hauts risques (« Seveso seuil haut ») des comités locaux d’information et de concertation (Clic) et des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visant à limiter les constructions à proximité des sites et à prescrire des travaux de prévention. La loi introduit également un « droit de délaissement », permettant à un propriétaire situé dans une zone à risque de faire acquérir son bien par la commune. D’un coup prévisionnel de 2 à 3 millions d’euros sur 20 ans, cette mesure doit être co-financée par l’Etat, les industriels et les collectivités.
Laurence Madoui
Parlement
Prévention des risques technologiques
Publié le 06/03/2003 • dans : France
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