La loi du 9 décembre 1905 dite « loi de séparation des églises et de l’Etat » est pourtant claire : l’exercice du culte est organisé par les associations cultuelles qui ne peuvent pas recevoir, sous quelque forme que ce soit, des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Or, à la lecture de la répartition de la réserve parlementaire pour 2013, plusieurs associations cultuelles ont bénéficié d’une subvention. A titre d’exemples, on peut citer l’Association Cultuelle Israëlite de la Gironde qui a reçu 10 000 euros pour ses dépenses de fonctionnement et l’Association Cultuelle Ouvèze-Payre bénéficiant du même montant pour le remplacement de sa chaudière à gaz.
De plus, à ces associations cultuelles, il faut rajouter les associations diocésaines créées par l’Eglise catholique qui avait à l’époque refusé la mise en œuvre de la loi de 1905, craignant notamment la création d’associations cultuelles diverses qui échapperaient à la hiérarchie catholique. Et ces associations diocésaines ont aussi été bénéficiaires en 2013 de la réserve parlementaire à hauteur de 5 000 euros pour les seules villes d’Albi, Arras et Marseille.
Nos chers clochers – Enfin, l’interdiction de financement public faite aux associations cultuelles touche également leurs édifices. Ainsi, les articles 13 et 19 de la loi de 1905 prévoient que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, sont certes laissés gratuitement à disposition des associations cultuelles mais celles-ci ne peuvent recevoir, sous aucune forme, des subventions publiques.
Même si la jurisprudence a eu à préciser les exceptions à cette interdiction, notamment en 2011, lorsque le Conseil d’Etat a validé l’achat d’un orgue dans l’église de Trélazé dès lors qu’existait aussi un intérêt public local (1) et la réalisation d’un ascenseur facilitant l’accès à une basilique (2), on peut se demander si le juge validera :
- le financement des travaux de peinture des églises de Saint Christophe sur Avre et de Saint Victor sur Avre,
- la subvention octroyée pour la construction d’une rampe accès handicapés pour la Basilique de Rouen
- ou encore la réfection de l’orgue de la Chapelle de l’Agneau de Dieu…
A moins que ce dernier, à l’instar de celui de Trélazé, joue également de la musique païenne !
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Domaines juridiques
Notes
Note 01 CE, 19 juillet 2011, req. n°308544 Retour au texte
Note 02 CE, 19 juillet 2011, req. n°308817 Retour au texte
