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Publié le 03/02/2014 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté modifie les conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
La loi de finances pour 2014 proroge l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2015.
Cet arrêté a pour objet de proroger et d’actualiser les différentes conventions nécessaires à la distribution de l’éco-PTZ.
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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