L’article 29 de la loi de finances 2003, qui assujettit France Télécom aux impôts locaux dans les conditions du droit commun, ne fait pas que des heureux. José Moréno, directeur des finances de Bagnolet vient de créer un comité d’action sur ce sujet, réunissant ceux qui veulent amender cet article.
Jusqu’à la dernière loi de finances, France Télécom établissait une déclaration fiscale unique, regroupant ses établissements, à laquelle le taux moyen national des taxes locales était appliqué. Désormais, les collectivités encaissent les impôts locaux de l’opérateur comme elles le font pour toute entreprise. A un détail important, concernant la taxe professionnelle : pour neutraliser la perte que représenterait cette réforme pour l’Etat, la compensation de la suppression de la part salaire de la TP versée aux collectivités concernées est réduite simultanément du montant qu’elles encaissent au titre de la TP de France Télécom, en prenant l’année 2002 pour référence, et cela définitivement.
« Non seulement les bases de France Télécom ont beaucoup diminué du fait de la filialisation et de la suppression de la part salaires, au moment où collectivités et EPCI les intègrent dans leurs bases en 2003, mais, en cas de fermeture des établissements de France Télécom, les collectivités se verraient perdre deux fois ces bases, puisque leurs compensations salaires sont réduites définitivement », dénonce Viviane Schneider, consultante (Territoires et conseil). Les collectivités locales semblent prêtes à ne pas gagner grand chose du retour de France Télécom dans le droit commun, mais en aucun cas elles n’accepteraient de voir leur budget en pâtir.
Jacques Paquier.
Contact : José Moreno, ville de Bagnolet 01.49.93.60.00
Jose.moreno@ville-bagnolet.fr
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