Responsable des services mis en œuvre par la collectivité (état civil, listes électorales, paiement des cantines, action sociale, facturation de taxes et redevances, etc.), le président du conseil général ou régional ainsi que le maire peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 qui a instauré la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
La désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL) peut se révéler très utile. Parmi les 11 340 organismes ayant désigné un CIL, on compte 500 collectivités environ.
1. Un acteur chargé de s’assurer de la conformité
Les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et ...
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Gazette des Communes
Références
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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