« Il y avait urgence à réformer », a martelé le ministre du Travail Michel Sapin devant les députés de la commission des affaires sociales le 22 janvier 2014. Deux principes guident la refonte : accorder davantage de moyens à ceux qui ont le plus besoin de qualifications, d’abord. Pour cela, le projet de loi crée pour tous un compte personnel de formation, qui sera opérationnel le 1er janvier 2015. Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur neuf ans. « Contrairement au système du droit individuel à la formation (DIF), il s’agira d’un plancher et non d’un plafond », a précisé Michel Sapin. Les régions, Pôle emploi, les entreprises ou… les salariés, pourront apporter le complément financier si la formation visée dépasse 150 heures.
Négociations dans le public – Michel Sapin a aussi confirmé que ce CPF a bien vocation à s’ouvrir également aux fonctionnaires, mais ultérieurement. En effet, des négociations doivent pour cela être menées entre la ministre et les organisations syndicales.
Le projet de loi vise ensuite à simplifier les mécanismes de gestion et les compétences. Reprenant une bonne partie du second projet de loi de décentralisation, il confère pleinement à la région les compétences « formation professionnelle »(et notamment la formation des personnes sous main de justice, comme le détaille le Club prévention sécurité de la Gazette) et « apprentissage »
Le texte crée aussi au niveau régional un organisme quadripartite (organisations syndicales, patronales, régions et Pôle emploi) chargé de définir les formations à privilégier localement. « Cette liste pourra varier d’un territoire à l’autre en fonction des spécificités, et évoluer dans le temps », a précisé Michel Sapin.
« Couplées aux responsabilités des régions en matière de développement économique et d’innovation, ces avancées permettront d’améliorer le service rendu aux usagers par une meilleure prise en compte des besoins des entreprises et des territoires », a réagi l’Association des régions de France dans un communiqué du 23 janvier.
Lors de l’audition du ministre à l’Assemblée, de nombreuses questions de députés sont restées – pour le moment – sans réponse : « Comment le projet de loi va-t-il favoriser vraiment la formation des jeunes non qualifiés et des demandeurs d’emploi face aux autres publics, son objectif premier ? » (Jean-Patrick Gille, rapporteur pour la commission des affaires sociales) ; « Quid du financement des formations proposées dans une région voisine ? » (Christophe Cavard) ; « Comment coordonner les formations qui vont rester de niveau national, comme le développement de certaines filières industrielles, avec le niveau régional ? » (Michel Liebgott) ; « N’existe-t-il pas un risque de diversité des offres de formation en fonction des capacités des régions, qui n’ont pas toutes les mêmes moyens ? » (Kheira Bouziane)…
Financement spécifique pour l’apprentissage dans le public ? – Comme la Gazette l’avait déjà noté, le projet de loi ne contient enfin finalement pas de mesures visant à développer l’apprentissage dans les trois fonctions publiques. Dans son communiqué, l’ARF réitère sa proposition de demander un financement spécifique aux employeurs. « Cela permettrait d’accroître le nombre d’apprentis sur des métiers pouvant être exercés dans différents secteurs en dehors de la sphère publique (restauration collective, entretien des espaces verts…), avec des moindres risques de discrimination par rapport aux jeunes issus de quartiers sensibles », estime-t-elle.
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