Le projet de loi organique sur l’expérimentation par les collectivités territoriales a été voté en première lecture par les députés le 16 juillet. Il précise la procédure, les conditions de candidature, la nature des actes, la procédure d’évaluation et les modalités de sortie de l’expérimentation. Au terme de l’expérimentation, une deuxième loi d’habilitation permettra soit de la prolonger (trois ans maximum), soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental, soit d’abandonner l’expérimentation. Dans le cadre de l’évaluation, le gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport, assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l’expérimentation, avant que la durée fixée pour l’expérimentation ne soit expirée. Ce rapport doit notamment évaluer les conséquences de l’expérimentation sur le coût et la qualité des services rendus aux usagers ou les incidences financières et fiscales des mesures prises.
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