La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 23 juillet, en deuxième lecture, le projet de loi organique sur le référendum local sans modifier le texte voté deux jours plus tôt au Sénat, laissant présager son adoption définitive par les députés dans la soirée du 24 juillet. La commission s’est ainsi ralliée au taux de participation requis pour qu’un référendum local ait une valeur décisionnelle, fixé par les sénateurs à 50% des électeurs inscrits. En première lecture, les députés avaient abaissé ce seuil à 33%, avec l’appui du ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian. Aux termes du projet de loi, les communes, départements, régions pourront organiser un référendum local sur tout projet de délibération ou d’acte de leur compétence, à l’exception des actes de portée individuelle (nominations, permis de construire…). Le rapporteur du texte à l’Assemblée, Alain Gest (député UMP de la Somme), a regretté la « frilosité » des élus locaux par rapport au principe même de la consultation directe, qui a incité les sénateurs à élever la barre de participation à 50%. Relevant que certains maires ou conseillers généraux étaient aujourd’hui élus avec moins de 50% de participation, il a souligné: « Personne ne remet en cause leur légitimité ». Alain Gest a indiqué que les députés s’étaient cependant ralliés au texte du Sénat parce qu’ils jugeaient « prioritaire » de mettre en place ce dispositif, annoncé il y a plus de 20 ans, avec la première loi Defferre. « Il valait mieux voter le texte en l’état », a-t-il dit.
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