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Publié le 03/01/2014 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique.
Un second arrêté est relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Un troisième texte fixe le budget des offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Références
Arrêté du 19 décembre 2013, JO du 26 décembre
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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