Saisi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel (1) n’a pas censuré le dispositif de compensation financière du transfert du RMI / RMA, prévu par la loi de finances pour 2004. Les auteurs de la saisine considèraient que le transfert d’une fraction (4,9 milliards d’euros) de la Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) ne constituerait pas, pour les départements, une ressource propre mais une « quasi-dotation », les départements ne pouvant pas en fixer le taux. Une dotation qui, selon le groupe socialiste, réduit l’autonomie financière des collectivités et entrave leur libre administration au moment même où le gouvernement a inscrit ces principes dans la Constitution. Autre argument avancé : l’évolution de la TIPP sera, à coup sûr, inférieure à celle de la charge représentée par le RMI / RMA, alors même que la règle de juste compensation des charges transférées a aussi été élevée au rang de principe constitutionnel. Le Conseil a jugé, pour sa part, que la loi organique relative à l’autonomie financière, qui précisera la portée concrète de ce principe n’ayant pas encore été adoptée, on ne pouvait l’invoquer pour censurer cet article. Il a estimé suffisante, par ailleurs, les garanties apportées par le Parlement concernant la prise en compte, par l’Etat, de l’évolution de la charge représentée par le RMI / RMA. Il a donc validé le dispositif précisant, toutefois, que « si les recettes départementales provenant de la TIPP venaient à diminuer, il appartiendrait à l’Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu’il consacrait à l’exercice de cette compétence avant son transfert ».
(1) Décisions n° 2003-488 DC Loi de finances rectificative pour 2003 et n° 2003-489 DC Loi de finances pour 2004, du 29 décembre 2003
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