Les élus s’interrogent sur la compensation de la « franchise de TP » annoncée par l’Elysée et, au-delà, sur son impact sur l’autonomie financière des collectivités.
L’annonce d’une franchise de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements au cours des 18 mois prochain, au terme desquels la TP devra être remplacée par un impôt « qui ne pénalise pas l’industrie » a surpris les représentants des collectivités locales. Au-delà de l’étonnement, cette mesure suscite des inquiétudes légitimes. La TP figure au premier rang des ressources du secteur public local. Elle constitue souvent la recette la plus dynamique et matérialise un lien jugé indispensable entre entreprises et collectivités. Enfin, chacun sait que cette réforme, si nécessaire soit-elle, est plus facile à annoncer qu’à réaliser.
1°) Quel est le poids de la taxe professionnelle parmi les ressources des collectivités ?
En 2002, le produit voté de la taxe professionnelle s’est élevé à près de 22 milliards d’euros, tous niveaux de collectivités confondus. Cela représente un tiers de la fiscalité locale, qui constitue elle-même 50% des ressources communales (56% pour les départements, 38% pour les régions). En 2002, le produit perçu de la TP, intégrant la compensation de la suppression de la part salaire, a progressé de 6,3%, cette croissance atteignant 19,6% pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par comparaison, l’ensemble des concours financiers de l’Etat aux collectivités a cru du 2,26% en 2002.
2°) Quel sera l’impact de la franchise de TP sur les nouveaux investissements ?
Après la suppression de la part salaire, dont le processus s’est achevé l’an dernier, l’assiette de la TP repose uniquement sur les investissements, représentés par la valeur locative des immobilisations corporelles. Pour les collectivités, le manque à gagner occasionné par la franchise de TP sur les nouveaux investissements -qui prendrait effet au 1er janvier 2004- est évalué à 1,5 milliard d’euros. Il affecterait leurs recettes en 2006 car les collectivités touchent le produit de l’impôt avec deux ans de décalage. Toute la question consiste à savoir comment cette somme sera compensée. Gilles Carrez, rapporteur général du budget, milite pour que cette franchise prenne la forme d’un dégrèvement, ce qui serait nettement plus favorable aux collectivités. S’il s’agit d’un dégrèvement, les collectivités conserveront la maîtrise de l’évolution de la compensation qui leur sera versée au titre de cette franchise. Le taux de TP qu’elles fixeront s’appliquera en effet aux investissements franchisés, l’Etat leur versant la somme correspondante. S’il s’agit d’une exonération, le calcul de la compensation dévolue aux collectivités dépendra d’un taux et d’une assiette figée au niveau de 2003 ou 2004, le taux voté par les collectivités ne s’appliquant qu’aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2004.
3°) Quelle compatibilité avec le principe d’autonomie financière des collectivités ?
Ces questions sont d’autant moins neutres que cette franchise de TP sur les nouveaux investissements pourrait être considérée comme une atteinte à l’autonomie financière des collectivités, principe désormais constitutionnel. Or le juge constitutionnel pourrait regarder différemment cette mesure suivant que les collectivités conservent ou non un pouvoir de décision sur l’évolution de la compensation qui leur est accordée.
4°) Quels sont les scenarii de remplacement ?
Le rapport sur les finances locales, publié en mars 2002 par la DGCL, la Direction du budget et celle de la législation fiscale, balayait le champ des possibles. Une nouvelle taxation locale des entreprises pourrait ainsi :
– prendre en compte le résultat de l’entreprise ;
– retenir la valeur ajoutée comme base totale ou partielle de la taxe ;
– inclure les actifs financiers et/ou incorporels.
« On parle d’une taxe assise sur les résultats. Il faut garder à l’esprit que le produit
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