Article R.417-11 du Code de la route
Contravention à l’arrêt et au stationnement gênant (Contravention de la 4° classe)
Ce sont des contraventions de la 4e classe pour lesquelles la peine d’amende maximum encourue est de 750 €. Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis de conduire, ni le dépistage de l’alcoolémie ne sont prévus. Le garde champêtre rédige un formulaire TA4 de 135 € (vert). Le PVe est possible. Le garde champêtre doit suivre les instructions locales si la mise en fourrière est indispensable. (L’article qui réprime la contravention est souligné.)
Articles R.417-12 et R.417-13 du Code de la route
Contraventions au stationnement abusif (Contravention de la 4e classe)
Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis ...
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
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Sommaire du dossier
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
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