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Compétences

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule

Publié le 27/02/2013 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre du Code de la route. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.323-1, R.325-2, en application de l’article R.130-3.

Article R.323-1 du Code de la route relatif au contrôle technique du véhicule

Le garde champêtre est compétent en droit. Ce sont des contraventions de la 4e classe, la peine d’amende maximum encourue par le conducteur en cas de contestation de l’amende forfaitaire est de 750 €. L’immobilisation du véhicule et la mise en fourrière sont possibles. Le garde champêtre est compétent pour immobiliser le véhicule. La mise en fourrière du véhicule ne relève pas de sa compétence.

Il faut appliquer les règles mises en place localement (gendarmerie nationale, police nationale, police municipale). Il faut éviter les contrôles a priori en raison des compétences habituelles du garde champêtre qui constate le plus souvent ces contraventions lors de la commission d’autres ...

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Références

Article R.323-1 du Code de la route, relatif au contrôle technique du véhicule

Article R.325-2 du Code de la route, relatif à l’immobilisation du véhicule

Cet article fait partie du Dossier

Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre

Sommaire du dossier

  1. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
  2. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
  3. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
  4. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
  5. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
  6. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
  7. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
  8. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
  9. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
  10. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
  11. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
  12. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
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