Article R.323-1 du Code de la route relatif au contrôle technique du véhicule
Le garde champêtre est compétent en droit. Ce sont des contraventions de la 4e classe, la peine d’amende maximum encourue par le conducteur en cas de contestation de l’amende forfaitaire est de 750 €. L’immobilisation du véhicule et la mise en fourrière sont possibles. Le garde champêtre est compétent pour immobiliser le véhicule. La mise en fourrière du véhicule ne relève pas de sa compétence.
Il faut appliquer les règles mises en place localement (gendarmerie nationale, police nationale, police municipale). Il faut éviter les contrôles a priori en raison des compétences habituelles du garde champêtre qui constate le plus souvent ces contraventions lors de la commission d’autres ...
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Article R.323-1 du Code de la route, relatif au contrôle technique du véhicule
Article R.325-2 du Code de la route, relatif à l’immobilisation du véhicule
Cet article fait partie du Dossier
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Sommaire du dossier
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
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