La visibilité du véhicule et du conducteur : articles R.416-17, R.416-19 du Code de la route
Il n’y a pas de perte de points sur le permis de conduire. Il faut, si possible, favoriser la mise en règle.
L’usage du feu de marche arrière : article R.416-20 du Code de la route
Les contraventions à l’arrêt et au stationnement relatives aux dispositions générales : articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route
Ce sont des contraventions de la 1re classe qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 17 € (formulaire de TA vert)
et soumises à une peine maximum de 38 €. Il n’y a pas de perte de points sur le permis de conduire. L’immobilisation et la
mise en fourrière des véhicules ne sont pas autorisées.
L’article qui réprime est ...
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Sommaire du dossier
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
- Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
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