Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Compétences

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement

Publié le 09/10/2013 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cliquez sur l'image pour l'agrandir
Cliquez sur l'image pour l'agrandir fiches pratiques
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde-champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles à partir de R.416-17, R.416-19, R.416-20, R.417- 1 et R.417-8 du Code de la route en application de l’article R.130-3.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cécile Hartmann

Magistrat

La visibilité du véhicule et du conducteur : articles R.416-17, R.416-19 du Code de la route

Il n’y a pas de perte de points sur le permis de conduire. Il faut, si possible, favoriser la mise en règle.

L’usage du feu de marche arrière : article R.416-20 du Code de la route

Les contraventions à l’arrêt et au stationnement relatives aux dispositions générales : articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route

Ce sont des contraventions de la 1re classe qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 17 € (formulaire de TA vert)
et soumises à une peine maximum de 38 €. Il n’y a pas de perte de points sur le permis de conduire. L’immobilisation et la
mise en fourrière des véhicules ne sont pas autorisées.

L’article qui réprime est ...

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Cet article fait partie du Dossier

Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre

Sommaire du dossier

  1. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
  2. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
  3. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
  4. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
  5. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
  6. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
  7. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
  8. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
  9. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
  10. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
  11. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
  12. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Gagner en efficacité : les points clés pour passer à l’e-administration

de Les webinars de DOCAPOSTE

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement