Le dispositif doit faire l’objet d’une validation législative au printemps.
Le ministère de l’Economie a précisé, le 18 février, les modalités de la franchise de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, annoncée par le Président de la République en début d’année. Cette mesure concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. « Ce nouveau dispositif est neutre pour les collectivités territoriales et leur groupements, y compris ceux qui choisissent de faire varier leur taux de taxe professionnelle », fait valoir Bercy. Ce dégrèvement concernera les biens relevant du champ de l’amortissement dégressif. A titre d’exemple, il s’appliquera aux biens d’équipements et outillages, aux biens informatiques ainsi qu’aux investissements hôteliers. Les entreprises imposées à la TP sur la base de leur équipements et bien mobiliers pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit leur forme juridique. « Compte tenu du décalage de deux ans entre l’année d’investissement et l’année d’imposition pour la taxe professionnelle, ce dégrèvement s’imputera sur les cotisations de taxe professionnelle pour la première fois en 2006, au titre des investissements réalisés en 2004, précise-t-on dans l’entourage d’Alain Lambert. Dans les cas particuliers de création d’établissement, ce décalage entre l’année d’investissement et l’année d’imposition est ramené à un an ». Ce nouveau dispositif sera discuté au Parlement dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour l’emploi qui sera présenté au printemps.
Thèmes abordés
