La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Cette adoption intervient quelques heures avant le vote du projet de loi sur les transferts de compétences à ces mêmes collectivités, examiné en première lecture par les députés.
Ce projet de loi organique a été présenté à la suite de la réforme constitutionnelle de 2003, qui stipule que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».
Ce texte, qui comporte quatre articles, définit la notion de « ressources propres », en précisant qu’elles comprennent notamment « le produit des impositions de toutes natures », c’est-à-dire les impôts locaux et la part d’impôts nationaux que l’Etat a transférée aux collectivités.
Le président de la commission des Lois, Pascal Clément (UMP), a estimé que ce texte constituait « le verrou constitutionnel » que les collectivités attendaient « depuis 20 ans ».
En revanche, les députés PS, qui ont voté contre, ont dénoncé un texte que Christophe Caresche a qualifié d' »extrêmement frileux ».
Ils ont également présenté plusieurs amendements, tous rejetés, visant notamment à exclure du champ des ressources propres les impôts dont les collectivités ne fixent pas le taux, et à ramener à 2002 l’année de référence pour l’instauration d’un seuil plancher.
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