A l’occasion de la parution de l’indice de la corruption 2013 (1), Transparency International France a rendu public, le 3 décembre 2013, son rapport 2013 sur la lutte contre la corruption en France. Après avoir dressé un état des lieux majoritairement élogieux sur l’action gouvernementale suite à l’adoption des différentes lois votées cette année (lire encadré), l’association a rappelé que l’application des textes devra être surveillée en 2014 et qu’il appartient aux citoyens mais aussi aux élus d’être acteurs de la lutte contre la corruption.
Accompagnement des élus
En 2014, l’association se donne pour objectif d’accompagner les élus dans leurs effort de transparence. Pour ce faire, dans le cadre de la campagne des élections municipales de mars 2014, Transparency international France invite les candidats têtes de liste à appliquer la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique voire même à la dépasser :
- en mettant en ligne la déclaration de patrimoine qu’ils devront transmettre à la Haute autorité de la concurrence après leur élection,
- à démissionner de leur mandat de parlementaire en cas d’élection,
- à garantir la collégialité de toutes les décisions prises en matière d’urbanisme,
- à rendre plus transparentes les procédures d’attribution de subventions et de marchés publics,
- à proposer une formation à la déontologie aux élus et à leurs collaborateurs.
Lois adoptées en 2013
- Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique
- Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
Lois en cours d’adoption
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Domaines juridiques
Notes
Note 01 La France a été classée au 22ème rang mondial dans l’indice de perception de la corruption pour l’année 2013. Retour au texte
