La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités locales définissant les « ressources propres » de ces collectivités comme celles dont elles fixent librement le montant.
L’amendement dispose que les ressources propres « sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif ».
Un autre amendement a été adopté qui atténue la portée de cette disposition, fixant à un minimum de 33% des ressources des collectivités le niveau de leurs ressources propres.
Le Sénat examinera le projet de loi le 1er juin.
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