Le Sénat a engagé cette semaine une double offensive contre la définition gouvernementale des « ressources propres » des collectivités. Après la commission des Lois, celle des Finances a adopté un amendement dans ce sens au projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales, qui doit venir en discussion devant le Sénat le 1er juin.
Adopté le 18 mai par les députés grâce aux seules voix du groupe UMP, tous les autres groupes ayant voté contre, ce texte constitue, avec celui sur les transferts de compétences déjà adopté en première lecture par les deux assemblées, l' »acte II » du grand chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin.
Aux termes du dispositif gouvernemental adopté par l’Assemblée, la notion de « ressources propres » intègre les « impositions de toutes natures », y compris par conséquent les produits d’impôts transférés par l’Etat, qui échappent à tout contrôle des collectivités.
Face à cela, Daniel Hoeffel (UMP, Bas-Rhin) et Michel Mercier (UDF, Rhône), rapporteurs des deux commissions sénatoriales concernées, ont adopté des amendements en termes identiques. Elles proposeront toutes deux que, parmi ces impositions de toutes natures, seules soient considérées comme des ressources propres celles « dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l’assiette, le taux ou le tarif ».
Leurs propositions fixent à 33% « le seuil plancher en dessous duquel la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités ne pourra descendre ».
En outre, elles excluent du mode de calcul des ressources propres « les flux financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre d’un transfert expérimental ou d’une délégation de compétences ».
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