Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par un commune victime d’une ...
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Contentieux
Recours en réparation d’une diffamation publique
Publié le 22/11/2013 • dans : Jurisprudence
Les limites légales apportées à l’exercice, par les autorités publiques victimes de diffamations, d’un recours en réparation de leur préjudice sont inconstitutionnelles.Ma Gazette
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