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Logement social

Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM

Publié le 20/11/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : TO non parus au JO

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Un décret autorise la commercialisation, par les  organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), de logements réalisés dans le cadre du dispositif dit « Duflot » et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés.

La location s’exerce dans les conditions du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, notamment sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Le décret supprime par ailleurs la référence au dispositif dit « Scellier intermédiaire », qui n’est plus applicable depuis le 1er avril 2013.

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Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM

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