Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Elle est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction des comptes annuels de l’exercice clos en 2011 et des logements à usage locatif ainsi que des unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels le déclarant est titulaire d’un droit réel au 31 décembre 2011.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2013 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette, est fixé à 11,5 %.
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