Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

élections

Comment peut être utilisée l’image d’un candidat à des élections sur les sites de la mairie, des associations qu’il préside, etc. ?

Publié le 05/11/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La lĂ©gislation sur le financement des campagnes Ă©lectorales n’interdit pas Ă  un candidat de faire figurer sur son site un lien vers un site institutionnel s’il a obtenu, au prĂ©alable, l’accord de la collectivitĂ© ou de l’institution concernĂ©e.

S’agissant de l’utilisation de l’image d’un candidat Ă  une Ă©lection sur le site d’une association dont il est prĂ©sident, la jurisprudence a dĂ©jĂ  relevĂ©, dans des cas semblables, que la page du site internet d’une commune consacrĂ©e Ă  la prĂ©sentation du maire sortant sur un total de plusieurs milliers de pages et qui n’a pas Ă©tĂ© utilisĂ©e pour les besoins de sa campagne Ă©lectorale ne constituait pas un avantage indirect au sens des dispositions de l’article L.52-8 du Code Ă©lectoral (Conseil d’Etat 9 octobre 2002, « Ă©lections municipales de Nice Â»).

N’est ainsi pas sanctionnĂ©e l’utilisation par un candidat de moyens fournis par une personne morale, mais l’usage qui en est fait (CE, 8 avril 2005, « canton de Duras Â», n° 270468).

En tout Ă©tat de cause, c’est Ă  la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de dĂ©terminer si le candidat a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la part de personnes morales d’un avantage prohibĂ© par l’article L.52-8 et d’apprĂ©cier, sous le contrĂ´le du juge de l’Ă©lection, si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a Ă©tĂ© consenti et de son montant, sa perception doit entraĂ®ner le rejet du compte (CC, 16 dĂ©cembre 1997, « AN Loire 4e circ. Â» ; CE, 2 octobre 1996, « Ă©lections municipales d’Annemasse Â», n° 176967).

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Comment peut être utilisée l’image d’un candidat à des élections sur les sites de la mairie, des associations qu’il préside, etc. ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement