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PLF 2014 : la commission des finances de l’Assemblée vote un relèvement du FCTVA
Publié le 11/10/2013 • dans : France
La commission des finances de l’Assemblée, les 9 et 10 octobre 2013, a examiné la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et a voté, en prévision de la hausse de la TVA à venir au 1er janvier 2014, un ajustement du fonds de compensation de la TVA de 15,482 à 15,761 %.Ma Gazette
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