Le PLF dans sa version initiale prévoyait de ne pas ajuster les remboursements des dépenses de TVA aux collectivités au titre de leurs investissements.
Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, avait indiqué son intention de ne pas bouger à ce sujet devant le Comité des finances locales le 24 septembre lors de la présentation du texte malgré les demandes des élus.
Les membres de la commission des finances de l’Assemblée ont décidé de ne pas limiter la progression du FCTVA à 2,3 % en 2014, passant de 5,6 à 5,75 milliards d’euros, comme le prévoyait le PLF.
Le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), a même obtenu l’unanimité pour que ce fonds de compensation soit fixé à 15,761 % (15,482 % actuellement) à partir de l’an prochain afin de « préserver l’investissement ...
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Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
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