La loi du 13 août « relative aux libertés et aux responsabilités locales » que le Conseil Constitutionnel a validée pour l’essentiel vendredi est publiée au Journal Officiel en date du 17 août.
Les sages du Conseil Constitutionnel n’ont censuré qu’une seule disposition de ce texte: le report à une date ultérieure de la mise en oeuvre du transfert des TOS (techniciens, ouvriers de service dans l’Education nationale) dans les Départements d’Outre mer (DOM).
Cette loi, forte de 202 articles, a été adoptée définitivement le 30 juillet par le Parlement. Elle redistribue des compétences au profit des régions et départements principalement, dans des domaines comme le développement économique, le tourisme, la formation professionnelle, mais aussi la voirie, les grands équipements, la solidarité et la santé, ou encore l’éducation, la culture.
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