Effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés

Publié le 03/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés sont conformes à la Constitution.

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Conseil constitutionnel, 20 septembre 2013, QPC n°2013-342.

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