Le Conseil supérieur de la Fonction publique Territoriale (CSFPT) a rendu le 22 décembre un avis négatif sur le projet de loi de transposition du droit communautaire à la Fonction publique, qui prévoit notamment la mise en place d’un CDD de 3 ans pour les contractuels du secteur.
Actuellement, les contractuels de la Fonction publique (18% des effectifs de l’Etat, 20% de la Territoriale et 2,8% de l’Hospitalière) peuvent enchaîner les CDD sans limite, par reconduction tacite. Or, une directive européenne de 1999 impose de limiter les périodes de CDD, qui est appliquée dans le secteur privé mais pas dans la Fonction publique.
Le ministre de la Fonction publique, Renaud Dutreil, a ainsi proposé la mise en place de CDD de trois ans, qui pourraient être renouvelés une fois. A l’issue de cette période de six ans, ces contrats ne pourraient être reconduits que sous la forme d’un CDI.
Malgré une « appréciation positive » de la plupart des mesures prévues dans ce projet de loi, le CSFPT a indique dans un communiqué l’avoir rejeté pour s’opposer à cette seule mesure.
Les membres du Conseil supérieur ont ainsi voulu « s’opposer à des contrats qui instituent une nouvelle voie d’accès à la Fonction publique et une nouvelle catégorie d’agents. Ce dispositif ouvre la voie à une remise en cause du statut en allant au-delà du droit communautaire », ont-ils estimé.
Hormis l’abstention des représentants de la majorité, l’ensemble des autres membres du CSFPT (syndicats, PS, PC) a voté contre le projet de loi.
Thèmes abordés
