Les présidents des régions de gauche ont décidé le 12 janvier « à l’unanimité » de ne pas signer les conventions provisoires de transferts des personnels de l’Etat, notamment des fonctionnaires de l’Education nationale (TOS). Ils invoquent « des incertitudes juridiques et financières qui pèsent actuellement sur les conditions de ces transferts ». Cependant, « à défaut d’accord entre l’Etat et une collectivité, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté interministériel, pris après consultation d’une commission de conciliation », précise l’article104-IV de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004
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